Toute commande passée implique l'acceptation de nos Conditions Générales définies ci-dessous. Sauf accord spécial écrit de notre part, toutes autres dispositions sont considérées comme nulles et non avenues.
1. Prix
Nos prix s'entendent hors taxes pour toutes marchandises, départ atelier.
2. Délais
Si un matériel en stock, départ dans la journée à réception du bon de commande.
3. Produits spéciaux
Pour toute modification portée à un produit standard figurant au catalogue, un supplément de prix sera appliqué à notre tarif.
4. Conditions de paiement
Nos factures sont établies après la date de livraison ou d'intervention. Elles sont payables à ARNOUVILLE LÈS GONESSE comme suit :
- à 30 jours fin de mois de facturation, par chèque,
- par chèque à réception de facture, sous escompte de 2% pour paiement comptant,
- toute facture inférieure ou égale à 1500 F. TTC doit être payée par chèque à la date d'échéance,
- pour tous les clients qui n'ont pas de compte ouvert dans nos livres, les règlements sont à effectuer comme suit : 30% d'acompte à la commande, le solde à réception de facture.
En cas de retard de paiement nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu'au règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudices de tous recours. De plus les retards de paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard égal à 1,5% par mois.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues,
- l'intervention de notre service contentieux,
- l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clauses pénales, d'une indemnité égale à 1,5% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
5. Réserve de propriété
Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
Malgré la clause de réserve de propriété l'acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise.
Il devra s'assurer en conséquence, et en supporter les charges.
L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il nous cède toutes les créances nées à sont profit de la revente au tiers acheteur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur.
Si la marchandise livrée est façonnée avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquerrons la co-propriété de la nouvelle chose au prorata de nos droits. En cas de saisie , ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement.
Le client reconnaît qu'en cas d'impayé total ou partiel à l'échéance ou de sa mise en règlement judiciaire ou liquidation, et 8 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, il est tenu de restituer aussitôt les biens concerné à la société IDF Services et à lui verser une indemnité pénale fixée à 15% du prix convenu par mois de détention.
En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de Commerce de Pontoise.
6. Transfert de risques
Les marchandises resteront notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. Toutes les réclamations pour dégâts ou pertes d'une partie ou de la totalité des marchandises expédiées devront être formulées par écrit sous pli recommandé au transporteur et au vendeur, dans les quarante huit heures suivant la livraison.
7. Frais d'expédition
Nos prix sont établis départ entrepôt. Les frais d'expédition sont facturés en sus.
8. Réclamations
Les réclamations ne font pas obstacle au règlement ; elles doivent être formulées dans un délai de huit jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise. Passé ce délai , aucune réclamation ne pourra plus être admise.
9. Retour du matériel
Tout retour de matériel ne peut avoir lieu qu'avec notre accord écrit. L'avoir ne sera établi qu'après inspection en nos magasins du matériel retourné et, en tout état de cause , à un montant égal à 10% de la valeur jugée en état convenable. Ce montant sera plus élevé si l'état du matériel le justifie.
10. Annulation
L'annulation ou la suspension d'une commande ne peut être valable qu'avec notre consentement et notre accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous frais engagés.
11. Garantie contractuelle
Notre matériel est garanti pendant une période d'un an qui commence à courir à partir du jour où le matériel à quitté l'usine. Cette garantie ne s'appliquera qu'aux défauts qui se sont réalisés pendant cette période. Elle ne jouera dans cette période que si le matériel a reçu une utilisation normale, Mais deviendra caduque en cas :
- de mauvais entretien
- de mauvaise installation,
- de réparations mal faites par l'acheteur,
- de dégâts d'origine naturelle (foudre, surtension, etc.). La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues défectueuses par pièce d'origine.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur devra nous aviser sans retard et par écrit des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. L'acheteur doit lui permettre de procéder aux constatations nécessaires pour qu'il y porte remède. Nous ne seront tenus à aucune indemnisation envers l'acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet ou manque à gagner.
12. Service après-vente
Passé le délai de garantie, toutes réparations peuvent être effectuées dans nos locaux, comme suit :
- envoi du matériel (port à la charge du client),
- devis de réparation adressé au client,
- après acceptation du devis par le client, expédition du matériel réparé en contre remboursement , ou port dû s'il s'agit d'une réparation gratuite.
13. Élection de domicile ou juridiction
L'élection de domicile est faite à notre siège social. En cas de contestation relative à l'interprétation, à l'exécution des présentes conditions générales, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Pontoise quels que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
14. Rétractation
Les entreprises ne peuvent exercer leur droit de rétractation, ce droit étant réservé aux particuliers.
Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, si vous commandez en tant que « particulier » vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout articles ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en état neuf, n'ayant pas été utilisé, propre à sa ré commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour. Le transport retour reste sous la responsabilité du client. Si le matériel arrive sans son emballage d’origine, ou si le colis ou l’appareil arrive endommagé en nos locaux, il sera refusé auprès du transporteur qui vous le retournera. A votre charge ensuite d’entreprendre auprès du transporteur les démarches pour que son assurance prenne en charge la remise en état du matériel. Vous aurez ensuite la possibilité de nous le renvoyer de nouveau, et ce toujours dans les conditions énoncées ci-dessus. Nous disposons d’un délai maximum de 14 jours après réception pour effectuer le remboursement.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de facture et vos coordonnées complètes.